Politique de remboursement
1. Droit de rétractation
Conformément au droit français, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance.
Aucun motif n’est nécessaire et aucune autorisation préalable n’est requise. Il suffit de nous informer clairement de la décision de se rétracter.
Après l’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné dans les conditions et délais prévus par la loi, en principe dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
2. Frais de retour
En cas de simple rétractation, les frais directs de retour sont en principe à la charge du consommateur, conformément à la législation française.
Nous fournissons une étiquette électronique de retour lorsque le retour est organisé par nos soins.
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un produit défectueux, endommagé ou incorrect, les frais applicables sont pris en charge conformément à la loi et ne sont pas indûment facturés au consommateur.
Le consommateur doit prendre raisonnablement soin du produit. Une éventuelle dépréciation ne peut être prise en compte que lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
3. Remboursement
En cas de rétractation, nous remboursons les sommes dues conformément à la loi, y compris les frais de livraison standard.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le supplément correspondant à ce choix n’est pas nécessairement remboursable.
Le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à la loi, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sous réserve des conditions permettant légalement de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou à la réception d’une preuve d’expédition.
Après réception du produit et les vérifications nécessaires, notre délai interne de traitement est généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai interne ne remplace ni ne limite les délais légaux.
Le délai d’apparition des fonds sur le compte dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement.
4. Produit endommagé, défectueux ou incorrect
Si le produit reçu est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande, veuillez nous contacter à solutions@oberlisse.com.
Merci d’indiquer votre numéro de commande et, si nécessaire, de joindre une description du problème ainsi que des photos afin de faciliter son traitement.
Selon la situation et les droits applicables, nous pouvons proposer une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, une réduction du prix ou un remboursement.
Ces informations servent uniquement à faciliter le traitement du dossier et ne limitent pas les droits légaux du consommateur.
5. Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation de 14 jours, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit français.
Pour les biens concernés, cette garantie s’applique en principe pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander, dans les conditions prévues par la loi, la réparation ou le remplacement du produit.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, insuffisante ou réalisée dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement.
La garantie légale de conformité est distincte du droit de rétractation et ne peut être limitée par la présente politique.
6. Annulation d’une commande
Si la commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut nous contacter afin de demander son annulation. Lorsqu’elle est possible, les sommes dues sont remboursées.
Si la commande a déjà été expédiée, elle ne peut généralement plus être annulée selon la procédure ordinaire. Toutefois, cela ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation après réception du produit, lorsque celui-ci est applicable.
7. Procédure de retour
1. Contactez-nous
Envoyez votre demande à solutions@oberlisse.com en indiquant votre numéro de commande. Pour une rétractation, aucun motif n’est nécessaire.
2. Recevez les instructions de retour
Nous vous communiquerons les modalités pratiques du retour et, lorsque cela est applicable, l’étiquette électronique de retour. Notre traitement administratif ne constitue pas une autorisation préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
3. Retournez le produit
Retournez le produit dans les délais légaux et protégez-le raisonnablement pendant le transport.
4. Remboursement
Après réception et les vérifications nécessaires, nous lançons généralement le remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés, sans préjudice des délais légaux applicables.
8. Échanges
Nous ne proposons généralement pas d’échange direct pour les retours de convenance.
En raison notamment des contraintes de stock, de dimensions, de couleurs et de modèles, nous privilégions le retour avec remboursement, suivi d’une nouvelle commande.
Cette règle ne limite toutefois pas les droits légaux du consommateur. En particulier, en cas de défaut de conformité, le consommateur conserve les droits à réparation ou remplacement prévus par la loi.
9. Contact
E-mail : solutions@oberlisse.com
Téléphone : +1 (803) 624-7819
Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00
Adresse :
1508 Greenwood Ln
Rock Hill, SC 29730
United States
10. Droit applicable
La présente politique est soumise aux dispositions impératives applicables du droit français en matière de protection des consommateurs.
Lorsque la loi française accorde au consommateur un droit plus favorable que les dispositions de la présente politique, la loi française prévaut.